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Conditions générales de ventes

Version de Novembre 2018

 

1. COMMANDE - FORMATION DU CONTRAT

Les Conditions Générales de Vente ainsi que le catalogue des produits forment un tout indivisible que le CLIENT accepte en reconnaissant avoir pris connaissance des présentes. Sauf accord particulier établi et notifié par écrit, les présentes conditions sont applicables à toutes les transactions, quelles que soient les indications portées sur les commandes qui sont adressées à SCAIME ou sur les conditions générales d’achats du CLIENT.

Les présentes conditions ne peuvent être modifiées ou complétées que par les conditions particulières de vente ou par l’offre écrite de SCAIME.

Toute modification apportée aux présentes conditions de vente sans l’accord explicite de SCAIME est réputée non écrite. Les pièces contractuelles constituant le contrat liant les parties sont :

  1. Les Conditions Particulières de Vente de SCAIME 
  2. L’offre de SCAIME, incluant l’offre de prix et ses spécifications
  3. Les Conditions Générales de Vente de SCAIME
  4. La commande d’achats du CLIENT
  5. Le cahier des charges du CLIENT et ses spécifications 

Une commande n’est acceptée qu’après l’envoi par la société SCAIME d’un accusé de réception de commande au CLIENT dans lequel est mentionné le délai de livraison. Les prix sont établis en Euros sur la base des conditions économiques à la date de leur émission. Passé le délai fixé dans les devis, ces prix sont sujets à un éventuel ajustement. 

Le montant minimum de commande est fixé à 80 € H.T. Toute annulation de commande de la part du CLIENT intervenant après émission par SCAIME de l’accusé de réception de commande pourra faire l’objet d’une facturation de frais d’annulation, ou de frais de reprise si les produits ont déjà été livrés. Les frais d’annulation s’entendent pour les dépenses déjà engagées par SCAIME et la facturation du temps passé.

 

2. EMBALLAGE ET PORT

Les frais d’emballage et de transport sont calculés sur la base des tarifs de transporteurs en vigueur et selon les services demandés (consulter SCAIME).

 

3. PRIX

Sauf convention contraire, les prix SCAIME sont établis en Euros, réputés nets hors taxes, hors frais d’emballage et frais de transport, départ usine Juvigny (F-74100). Les frais d’emballage, de transport et de dédouanement sont à la charge du client et peuvent faire l’objet d’une ligne de facturation spécifique. 

 

4. CLAUSE RELATIVE AU TRANSPORT ET AU TRANSFERT DES RISQUES 

Sauf convention contraire, les produits sont livrés au client par le transporteur choisi par SCAIME, conformément à l’incoterm DAP. En conséquence, la livraison est réputée effective et les risques transférés au CLIENT à la livraison des produits (non dédouanés en cas d’exportation) au point défini par ce dernier. Quel que soit le mode de transport et de règlement appliqués, il appartient au destinataire de déballer les marchandises et d’émettre les réserves nécessaires vis-à-vis des transporteurs et d’en informer SCAIME dans les 48 h suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, les réclamations relatives au transport ne seront pas recevables. 

Le CLIENT s’engage à assurer les marchandises contre tous les risques qu’elles peuvent courir et occasionner dès leur livraison.

Dans le cas où le CLIENT prend en charge le transport, le transfert des risques est effectif après chargement des marchandises dans le véhicule du transporteur au siège de SCAIME.  

 

5. RÈGLEMENT

Sauf convention contraire et seulement après accord signifié de l’ouverture d’une ligne de crédit par le service financier de SCAIME, les produits sont facturés au jour de l’expédition à échéance de 30 jours fin de mois. Dans les cas spécifiques de non ouverture d’une ligne de crédit, les commandes feront l’objet d’un paiement comptant.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le défaut de paiement à l’échéance convenue autorise SCAIME à suspendre toute livraison. Pour la France, en cas de règlement par effets de commerce, ceux-ci doivent être retournés acceptés dans les 10 jours suivant la réception de facture. Les produits ou études spécifiques font l’objet d’une demande d’acompte de 30 % du montant H.T. du devis, à échéance fixée par SCAIME selon la date précisée dans la facture proforma. Le délai de livraison s’entend alors à compter de la réception de cet acompte.

 

6. DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspond à la date d’expédition des produits.

La date d’expédition acceptée par SCAIME est celle de l’accusé de réception de la commande. Il est cependant prévu que cette date d’expédition puisse être repoussée en cas de non-paiement d’une facture précédente ou en cas de dépassement de la ligne de crédit accordée. 

Une fois l’incident de paiement régularisé, une nouvelle date sera fixée et indiquée au CLIENT. 

 

7. PÉNALITÉS DE RETARD

De convention expresse, le défaut de paiement à son échéance, ou tout refus d’acceptation d’un effet de commerce, entraînera de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure :

- l’application d’une indemnité calculée sur la base du taux de refinancement le plus récent de la BCE majoré de dix points, conformément à la Loi 2008-776 du 4 août 2008, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et sans préjudice de tous dommages et intérêts ;
- l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à la Directive N°2011/7/UE ;
- la suspension des services de SCAIME et de sa garantie et notamment la suspension des livraisons ultérieures ;
- l'exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15 % des sommes dues.

 

8. GARANTIE

Garantie d’éviction : le CLIENT achetant à ses risques et périls, SCAIME ne devra aucune garantie si le CLIENT vient à être troublé dans sa possession du fait d’un tiers. SCAIME ne sera pas tenue du remboursement du prix.

Garantie des vices cachés : SCAIME est tenue des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le CLIENT peut formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue. 

Garantie contractuelle : Sauf accord particulier faisant l’objet d’un contrat spécifique, les marchandises sont garanties contre toute malfaçon 1 an date de facture et 3 ans date de facture pour certaines gammes de produits définies par SCAIME dans ses offres. 

Cette garantie est applicable dans les locaux de SCAIME, le matériel étant retourné en port payé après obtention d’un accord de « RMA » (formulaire de demande de retour de produit) obtenu auprès du S.A.V. de SCAIME.

La garantie est limitée à la remise en conformité ou à l’échange du matériel à l’exclusion de toute indemnité y compris défaut de jouissance provenant de la non-utilisation du matériel pendant la période de réparation.

Les réparations hors garantie font l’objet d’un devis préalable et leur expédition n’est entreprise qu’après accord du CLIENT.

SCAIME n’accepte en aucun cas les « notes de débit » émises par l’acheteur et correspondant à la valeur de matériels retournés.

 

9. IMPÔTS ET TAXES

Les factures reçues de clients Français sont soumises à la T.V.A. au taux en vigueur à la date de facturation. Les demandes d’acompte, lorsqu’il y a lieu, sont exprimées en hors taxes.

Les ventes en suspension de taxes pour réexportation ne seront prises en compte que contre remise d’une attestation du bureau fiscal concerné.

 

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété intégrale de SCAIME jusqu’au paiement complet du prix convenu. En cas de défaut de paiement, SCAIME est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et l’Acheteur est tenu de les restituer à première demande. 

Cependant, le CLIENT a le droit de vendre à ses propres clients, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, le matériel acheté à SCAIME qui se trouve encore sous réserve de propriété, à condition toutefois qu’il informe le sous-acquéreur du fait que le matériel vendu n’a pas été réglé en totalité auprès de SCAIME et qu’il est de ce fait grevé d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de cette dernière.  

 

11. FORCE MAJEURE

En cas de survenance de tout événement de force majeure, tel que grève, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard des matières premières, à quelconque moment du processus (commandes, fabrication, livraison), les obligations de SCAIME sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure dès l’apparition de l’événement de force majeure. 

SCAIME n’encoure aucune responsabilité et n’est tenue d’aucune obligation de réparation des dommages subis par le CLIENT du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de ses obligations en raison de cet événement de force majeure.

Si un événement de force majeure a une durée supérieure à 7 jours, SCAIME peut résilier la vente, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour le CLIENT, par l’envoi au CLIENT d’une lettre simple ou d’un e-mail. SCAIME se réserve le droit de conserver les éventuels acomptes déjà encaissés à la date de la survenance de l’événement de force majeure. 

 

12. OUTILLAGES, ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES, PROTOTYPES

La participation aux frais de réalisation d’outillages, d’équipements spécifiques ou de prototypes qui serait demandée éventuellement au CLIENT n’entraîne pas transfert à son profit de la propriété physique de ceux-ci ou des droits de propriété intellectuelle y afférant, sauf convention écrite contraire.

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITÉ

SCAIME conserve la propriété intellectuelle des projets, études, dessins, modèles et objets qu’elle réalise ou qui sont réalisés pour son compte. Ils ne peuvent être communiqués ou utilisés sans son autorisation écrite préalable.

Sauf accord contraire, le CLIENT gardera confidentielles les informations écrites ou orales de SCAIME qui lui sont communiquées directement ou indirectement, même après la fin de la relation contractuelle.

 

14. RÈGLEMENT DE LITIGE

SCAIME et le CLIENT s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

A défaut, tout litige éventuel sera, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains (F-74200) et cela même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie. La loi applicable est la loi française.

Lorsque le contrat comporte un élément d’extranéité, il sera également fait application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises).  

 

15. DIVISIBILITÉ

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, seule cette disposition serait réputée non écrite, sans que ceci puisse affecter les autres dispositions des présentes qui resteront pleinement en vigueur.

 

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de la relation commerciale, SCAIME est amenée à collecter et utiliser des données personnelles des salariés du CLIENT. Les données collectées sont les noms, prénoms, adresses e-mail, numéros de téléphone et fonctions. Les traitements effectués concernent les étapes de la relation commerciale : offre, ouverture de compte, accusé réception de commande, livraison, facturation, et tout échange justifié par celle-ci.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique

• l’intérêt légitime poursuivi par la société lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- organisation, inscription et invitation aux événements de la société.

• l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.

• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la facturation ;
- la comptabilité.

Conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la protection de données du 27 avril 2016 n° 2016/679, SCAIME s’engage à ne pas utiliser ces données pour un autre usage et à les protéger. En signant ces conditions générales de vente, le CLIENT accepte que SCAIME collecte et utilise ces données pendant toute la durée de la relation commerciale augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. 

 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société, ainsi qu’à ses prestataires.

Tout salarié du CLIENT peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ou d’obtention d’une copie de ses données en adressant une demande par e-mail à l’adresse : dpo@scaime.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : SCAIME, 294 rue Georges Charpak, 74100 JUVIGNY, France.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.